Accessibilité numérique : ce qui change le 28 juin 2025

Contexte

L'accessibilité numérique vise à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.

En France, le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est le cadre de référence pour assurer cette accessibilité. Il définit une méthode technique permettant de vérifier la conformité des sites web aux critères de la norme internationale WCAG 2.1.

Bien que les obligations en matière d'accessibilité numérique existent depuis la loi du 11 février 2005, leur application s'est renforcée au fil des ans.
Notamment, le décret du 9 octobre 2023 précise les exigences d'accessibilité pour les produits et services numériques, avec des échéances de mise en conformité fixées au 28 juin 2025.

Qui est concerné ?

Les obligations d'accessibilité numérique s'appliquent à diverses structures, tant publiques que privées.

Secteur public

Toutes les administrations, collectivités locales, établissements publics, services de l'État et entreprises délégataires d’une mission de service public sont tenus de se conformer aux exigences du RGAA. Cela inclut notamment les mairies, universités, hôpitaux et autres institutions publiques.

Secteur privé

Les entreprises et organismes du secteur privé sont également concernés s’ils remplissent au moins 1 des critères suivants :

• Avoir plus de 9 salariés
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros

Les entreprises ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros sont donc exemptées de ces obligations.

En quoi consistent ces réglementations ?

Les sites web, applications web et mobiles devront se conformer aux exigences du RGAA, qui comporte 106 critères couvrant des aspects tels que les images, les couleurs, la navigation, les formulaires et les contenus multimédias.

Les obligations spécifiques pour les structures concernées sont les suivantes :

• Réaliser un audit d’accessibilité pour évaluer la conformité du site ou de l’application.
• Mettre à disposition une déclaration d’accessibilité, accessible via un lien « Accessibilité » sur toutes les pages du site ou dans l'application.
• Afficher un taux de conformité aux critères d’accessibilité et publier un plan d’amélioration.
• Assurer une mise en conformité progressive : délai jusqu’au 28 juin 2030 pour être totalement accessibles

Que faire ?

Pour se conformer à ces obligations, voici les principales étapes à suivre :

1. Réaliser un audit d’accessibilité : Évaluer le site web ou l'application en fonction des 106 critères du RGAA pour identifier les points à améliorer. Cet audit peut être effectué en interne ou confié à un expert en accessibilité numérique.
2. Mettre en œuvre les corrections nécessaires : Adapter le design, la navigation, les contrastes, les alternatives textuelles aux images et les fonctionnalités interactives pour respecter les standards d’accessibilité.
3. Informer les utilisateurs : Publier une déclaration d’accessibilité mentionnant le niveau de conformité du site ou de l’application, les axes d’amélioration et un contact pour signaler d’éventuelles difficultés.
4. Anticiper les évolutions : Intégrer les bonnes pratiques d’accessibilité dès la conception de nouveaux contenus et services numériques pour éviter des corrections coûteuses ultérieurement.

Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre 50 000 euros.

En entreprenant ces démarches, les entreprises assurent non seulement leur conformité légale, mais elles offrent aussi une expérience plus inclusive à tous leurs utilisateurs, améliorant ainsi leur image et élargissant leur audience potentielle.

Quand le faire ?

Le 28 juin 2025

Vous devrez avoir réalisé l'audit d'accessibilité de votre site, mis à disposition la déclaration d'accessibilité, affiché le taux de conformité et publié le plan d'amélioration, mais il ne sera pas indispensable que votre site soit 100% conforme au RGAA à cette date.

Attention : Exception pour les nouveaux sites et applications, créés après le 28 juin 2025, une conformité immédiate sera requise.

Le 28 juin 2030

Votre site devra être totalement accessible.

Pour en savoir plus

Rendez-vous sur le site officiel du gouvernement : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/